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Article de Magali Ramel, doctorante en droit public sur le droit à l'alimentation en France et en Europe (Université François Rabelais de Tours) - 16 octobre 2015

Le droit à l'alimentation, un droit ignoré en France ?

Les journées mondiales de l'alimentation et du refus de la misère (les 16 et 17 octobre) présentent une occasion de rappeler que la faim et la malnutrition concernent également la France. Bien que les indicateurs de pauvreté et d'exclusion habituellement utilisés en France n'intègrent pas de système de surveillance sur l'insécurité alimentaire , les données disponibles montrent l'importance croissante de ce phénomène. En 2012, 3,6 millions de personnes ont bénéficié de l'aide alimentaire en France, une demande en progression de plus de 20% depuis 2008 selon les données des principales associations nationales. Les chiffres de l'insécurité alimentaire1 seraient cependant bien supérieurs : selon les études, ils concerneraient entre 6 et 8 millions de personnes sur le territoire ou encore 12,2% des adultes français2.

Or, à la différence de l'accès à d'autres droits et biens essentiels, l'accès à l'alimentation n'est pas protégé en droit français.
Le droit à l'alimentation est pourtant un droit de l'Homme consacré par les textes internationaux3, proclamé politiquement comme un droit autonome depuis le Sommet mondial de l'alimentation au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1996, et clairement défini, notamment depuis les travaux4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC). Ce droit « est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer » (§6), il est « indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux » (§4).
En particulier, ce droit ne se limite pas au sens étroit d'un droit à une aide alimentaire. Si chaque Etat partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute personne soit à l'abri de la faim, les Etats ont pour obligation d'agir en vue d'assurer progressivement le plein exercice du droit à l'alimentation et de progresser le plus rapidement vers cet objectif (§14-21).
Reconnu et protégé dans plusieurs systèmes juridiques nationaux, on constate cependant qu'à ce jour, le droit à l'alimentation n'est reconnu par aucun des pays dits « développés5 ». La France ne fait pas exception, car ni la Constitution française ni aucune loi ne consacre aujourd'hui le droit à l'alimentation.

Plus encore, même le droit fondamental d'être à l'abri de la faim n'est pas protégé en droit français. La récente institutionnalisation du dispositif de l'aide alimentaire6 n'a pas été accompagnée d'une reconnaissance d'un droit à cette aide. Les textes mettant en œuvre les politiques sociales n'offrent pas une meilleure protection : la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ou le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de janvier 2013, ne font pas ou très peu référence à l'alimentation des plus démunis. Cette absence de protection textuelle n'est pas compensée par une protection judiciaire, également assez faible. La jurisprudence sur l'état de nécessité7 semble avoir été abandonnée en faisant l'objet d'une appréhension bien plus restrictive8.

Certes, divers programmes nationaux9 concernent l'accès à l'alimentation et pourraient constituer des outils à la concrétisation de ce droit. Ils sont néanmoins dépourvus de toute force juridique. De plus, ils n'envisagent souvent l'accès à l'alimentation des plus démunis que dans le cadre restreint de l'aide alimentaire. Les mesures consistent davantage à conforter ce dispositif d'urgence. Or cette aide ne peut s'apparenter à une réalisation progressive du droit à l'alimentation mais plutôt à l'obligation minimale imposée aux Etats d' « assurer à toute personne soumise à sa juridiction l'accès à un minimum de nourriture indispensable, qui soit suffisante, adéquate sur le plan nutritionnel et salubre, afin de faire en sorte que cette personne soit à l'abri de la faim »10. Les dimensions essentielles de la dignité, de la non-discrimination, du choix et de l'autonomie dans l'accès à l'alimentation sont absentes des finalités de ces politiques. Une situation qui demeure au détriment des personnes les plus démunies confrontées à la faim et à la malnutrition11...

La France a récemment été interpellée par le Comité DESC justement sur ce point. Il lui a été demandé d'« indiquer les mesures prises pour garantir de manière effective la reconnaissance du droit à l'alimentation dans la législation et sa jouissance dans la pratique »12. Gageons que la signature de la Charte de Milan13 par le Président Hollande lors de sa visite de l'exposition universelle « Nourrir la planète, énergie pour la vie », en juin dernier, constitue un pas vers la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l'alimentation dans notre territoire.

 

1 N. Darmon, A. Bocquier, F. Vieux et F. Caillavet, « L'insécurité alimentaire pour raisons financières en France », in La lettre de l'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion sociale, n°4, juin 2010

2 D'après les données relevées dans le rapport du CGAAER, « Evaluation ex ante du Programme Opérationnel 2014-2020 pour la mise en œuvre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) », mars 2014, 89p, pp. 10-15

3 Notamment la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (art. 25) ou le Protocole international des droits économiques, sociaux et culturels (art. 11)

4 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation Générale n°12, Droit à une nourriture suffisante ; E/C.12/1999/5, 1999

5 L. Knuth and M. Vidar, « Constitutionnal and Legal Protection of the Right to Food around the World, Right to Food Studies », Food and Agriculture Organization of the United Nations, Rome, 2011, 36p.

6 Introduit par la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, codifié à l'article L230-6 du Code rural et de la pêche maritime

7 Tribunal correctionnel de Château-Thierry, 4 mars 1898

8 Pour exemple, Cour de Poitier, ch. corr., 11 avril 1997, La semaine juridique, n°22933, pp. 461-463, note A. Olive

9 Notamment le Programme national pour l'alimentation, le Programme National Nutrition Santé 2011-2015, le Programme Alimentation Insertion, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013 ou le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'Inclusion sociale de 2013 : programmes progressivement déployés en France, listés dans le rapport du CGAAER de mars 2014 (préc. cité)

10 Comité DESC, Observation Générale n°12, Droit à une nourriture suffisante ; E/C.12/1999/5, §14, 1999

11 Voir le Rapport contradictoire de la société civile française sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, rédigé par la Plateforme française pour les DESC en janvier 2015 en vue du pré-examen de la France par le Comité DESC. Une partie est consacrée au droit à l'alimentation pp. 22-27

12 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la France, Adoptée par le groupe de travail de présession à sa cinquante-cinquième session (9 -13 mars 2015), E/C.12/FRA/Q/4, 30 mars 2015, §21

13 Cette Charte, présentée comme le principal leg de l'exposition universelle, débute par le paragraphe suivant : « Nous, citoyennes et citoyens de la planète, déclarons souscrire au présent document, intitulé Charte de Milan, par lequel nous prenons des engagements précis en rapport avec le droit à l'alimentation, qui, estimons-nous, doit être considéré comme un droit fondamental. »